Qu'est-ce que la loi Bourquin ?

La loi Bourquin (2018) permet de changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de votre prêt, avec un préavis de 2 mois. Elle complète la loi Hamon qui ne s'applique que la première année.

Quand puis-je changer avec la loi Bourquin ?

Vous pouvez changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de votre prêt, en respectant un préavis de 2 mois. Par exemple, si votre prêt a été contracté le 15 mars, vous pouvez changer chaque 15 mars en notifiant avant le 15 janvier.

Quelles sont les conditions de la loi Bourquin ?

Vous devez présenter une nouvelle assurance avec des garanties au moins équivalentes à celle de la banque. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle ne répond pas, c'est considéré comme accepté.

La loi Bourquin est-elle encore en vigueur ?

Oui, la loi Bourquin reste en vigueur et s'applique toujours pour les changements d'assurance à l'anniversaire. Elle a été complétée par la loi Lemoine (2022) qui permet de changer à tout moment, mais la loi Bourquin reste utile pour planifier les changements.

Comment calculer le préavis de 2 mois ?

Le préavis de 2 mois se calcule à partir de la date anniversaire de votre prêt. Si votre prêt a été contracté le 20 juin, vous devez notifier votre changement avant le 20 avril pour qu'il soit effectif le 20 juin.

Que se passe-t-il si je rate le délai ?

Si vous notifiez votre changement après le délai de 2 mois, la banque peut refuser le changement. Vous devrez alors attendre l'anniversaire suivant ou utiliser la loi Lemoine pour changer à tout moment.

Mis à jour : mars 2026

Loi Bourquin 2026

Changez d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de votre prêt

Comparer les assurances gratuitement

Appel gratuit

09 70 70 01 40

1 an

Fréquence

chaque anniversaire

2 mois

Préavis

notification obligatoire

10 jours

Réponse

délai banque

2018

Entrée

en vigueur

Réponse rapide (loi Bourquin)

📅 Délais clés

• Préavis : 2 mois avant anniversaire
• Réponse banque : 10 jours ouvrés
• Fréquence : Chaque année à l'anniversaire

⚖️ Conditions

• Équivalence garanties (FSI = Fiche standardisée d'information)
• Coût : 0€ (gratuit)
• Risque : Refus possible si non-conformité

📚 Références légales

Légifrance - Amendement Bourquin Ministère Économie Cardif - Guide pratique

Quels sont vos droits avec la loi Bourquin ?

Découvrez en détail les droits que vous confère la loi Bourquin pour l'assurance emprunteur

Changement annuel

Changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire

À chaque anniversaire
Préavis de 2 mois
Nouvelle assurance
Substitution automatique

Changement annuel

Équivalence garanties

Garanties au moins équivalentes à l'assurance groupe

Garanties identiques
FSI de référence
Vérification obligatoire
Refus possible

Équivalence garanties

Délai de réponse

La banque doit répondre sous <time dateTime="P10D">10 jours ouvrés</time>

10 jours ouvrés
Acceptation tacite
Refus motivé
Substitution

Délai de réponse

Continuité couverture

Aucune interruption de couverture pendant le changement

Pas d'interruption
Nouvelle assurance d'abord
Résiliation automatique
Sécurité garantie

Continuité couverture

Conditions de la Loi Bourquin

Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Bourquin

Informations légales selon le Code de la consommation et la jurisprudence. Voir la délégation d'assurance →

⭐ Important

Préavis de 2 mois

Notification obligatoire avant l'anniversaire

Lettre recommandée

Avec accusé de réception

2 mois avant anniversaire

Notification tardive

⭐ Important

Équivalence garanties

Garanties au moins équivalentes

Même niveau de couverture

Mêmes exclusions

Même plafond

Garanties inférieures

Délai de réponse

10 jours ouvrés maximum

Réponse obligatoire

Acceptation tacite

Refus motivé

Délai dépassé

Guide Complet des Démarches

Comment utiliser la loi Bourquin pour changer d'assurance emprunteur

1. Calculer la date

Déterminez la date anniversaire de votre prêt

1 jour

2. Prévoir le préavis

Notifiez 2 mois avant l'anniversaire

1 jour

3. Comparer les offres

Trouvez une assurance moins chère avec garanties équivalentes

1-2 jours

4. Vérifier l'équivalence

Assurez-vous que les garanties correspondent à la FSI de votre banque

1 jour

5. Souscrire le nouveau contrat

Signez avec l'assureur de votre choix

1-3 jours

6. Envoyer à la banque

Transmettez le contrat à votre banque par LRAR

1 jour

7. Attendre la réponse

La banque a 10 jours ouvrés pour répondre

10 jours

8. Substitution automatique

Si pas de réponse, le changement est accepté

Automatique

💡Conseils Pratiques

📅Planifiez à l'avance

Marquez la date anniversaire de votre prêt dans votre calendrier et commencez vos recherches 3 mois avant pour avoir le temps de comparer et négocier.

📋Vérifiez l'équivalence

Demandez la FSI (Fiche Standardisée d'Information) de votre banque et comparez-la point par point avec votre nouvelle assurance pour éviter les refus.

Questions Fréquentes : Loi Bourquin

Tout ce que vous devez savoir sur la loi Bourquin et l'assurance emprunteur

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📋 Contenu vérifié par un expert

Philippe Baron
Expert en assurance emprunteur
Dernière relecture : mars 2026

⚠️ Informations à titre indicatif, vérifiables selon la législation en vigueur. Les droits peuvent évoluer.

🔗 Sources légales

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