Loi Hamon 2026
Changez d'assurance emprunteur gratuitement durant la première année de votre prêt
Quels sont vos droits avec la loi Hamon ?
Découvrez en détail les droits que vous confère la loi Hamon pour l'assurance emprunteur
Changement libre
Changer d'assurance emprunteur durant la première année
- Première année
- Sans frais
- Sans pénalités
- Aucun motif
Équivalence garanties
Garanties au moins équivalentes à l'assurance groupe
- Même niveau
- Même couverture
- Même quotité
- Même durée
Délai de réponse
La banque doit répondre sous <time dateTime="P10D">10 jours ouvrés</time>
- <time dateTime="P10D">10 jours ouvrés</time>
- Acceptation tacite
- Refus motivé
- Substitution
Continuité couverture
Aucune interruption de couverture pendant le changement
- Pas d'interruption
- Nouvelle assurance d'abord
- Résiliation automatique
- Sécurité garantie
Conditions de la Loi Hamon
Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Hamon
Informations légales selon le Code de la consommation et la jurisprudence. Voir la délégation d'assurance →
Première année
- Changement libre
- Aucun frais
- Sans pénalités
- Après 1 an
Équivalence garanties
- Même niveau de couverture
- Même quotité
- Même durée
- Garanties inférieures
Délai de réponse
- Réponse obligatoire
- Acceptation tacite
- Refus motivé
- Délai dépassé
Guide Complet des Démarches
Comment utiliser la loi Hamon pour changer d'assurance emprunteur
📋Étapes de Changement
1. Comparer les offres
Trouvez une assurance moins chère avec garanties équivalentes
2. Vérifier l'équivalence
Assurez-vous que les garanties correspondent à la FSI de votre banque
3. Souscrire le nouveau contrat
Signez avec l'assureur de votre choix
4. Envoyer à la banque
Transmettez le contrat à votre banque par LRAR
5. Attendre la réponse
La banque a <time dateTime="P10D">10 jours ouvrés</time> pour répondre
6. Substitution automatique
Si pas de réponse, le changement est accepté
💡Conseil #1 : Agissez rapidement
La loi Hamon ne s'applique que durant la première année de votre prêt. Plus vous agissez tôt, plus vous économisez sur la durée totale.
🎯Conseil #2 : Vérifiez l'équivalence
Demandez la fiche standardisée d'information (FSI) à votre banque. Votre nouvelle assurance doit couvrir au minimum les mêmes garanties.
📋Conseil #3 : Documentez tout
Envoyez votre demande par lettre recommandée avec AR et gardez tous les documents. En cas de litige, vous aurez les preuves nécessaires.
⚠️Conseil #4 : Ne résiliez pas seul
Ne résiliez jamais votre ancienne assurance avant que la nouvelle soit acceptée. Votre nouvel assureur s'occupe de la substitution.
Questions Fréquentes : Loi Hamon
Tout ce que vous devez savoir sur la loi Hamon et l'assurance emprunteur
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📋 Contenu vérifié par un expert
Philippe Baron
Expert en assurance emprunteur
Dernière relecture : février 2026
⚠️ Informations à titre indicatif, vérifiables selon la législation en vigueur. Les droits peuvent évoluer.